Association pour la Récupération de Produits Santé

Association

L’association pour la récupération de produits santé (ARPS) est une association à but non lucratif enregistrée auprès d'Industrie Canada depuis 2000. L'association est géré par un conseil d'administration. Le mandat de l’ARPS est d'exercer, au nom de chaque gestionnaire, certaines fonctions requises en vertu des règlements provinciaux.

 

Quelle est la réglementation en vigueur?

En 2004, l’annexe 2 du British Columbia Recycling Regulation a défini les produits pharmaceutiques comme étant tous les médicaments non utilisés ou périmés, y compris les produits de santé naturels et les médicaments en vente libre.

En 2011, le règlement du Manitoba sur la gestion des produits domestiques dangereux ou prescrits a été adopté. Les industries de produits pharmaceutiques et de produits de santé naturels sont maintenant responsables de la gestion de fin de vie de leurs produits grâce à un programme de récupération.

Le 1er octobre 2012, le règlement ontarien 298\12 sur la collecte des produits pharmaceutiques et des objets pointus a été adopté sous la Loi de la Protection de l’Environnement pour les producteurs de produits pharmaceutiques faisant affaire en Ontario.

En juin 2014,  " Une Reglementation sur l'Ile du Prince Edward EC 2014-349: Environmental Protection Act - Materials Stewardship and Recycling Regulations" a été adoptée   

Consulter le document intitulé : HPSA notifications on EPR Obligations pour en connaître davantage sur les liens et rêglementations en vigueur au Canada.

Qui est tenu de participer à ces programmes ?

Tous les propriétaires de marques (premiers importateurs) qui vendent des produits réglementés comme les médicaments sur ordonnance, les médicaments en vente libre, et les produits de santé naturels aisi que les aiguilles et pointus (Ontario et IPE seulement) sont tenus d'avoir un plan approuvé ou de participer à un regroupement ayant un plan approuvé.

Comment l’ARPS me représentera-t-elle en tant que propriétaire de marque face à ces règlements ?

L’ARPS a présenté au ministère de l'environnement un plan de récupération au nom des industries. Le directeur a approuvé ce plan pourvu que l’ARPS fournisse une liste des sociétés enregistrées avec l’ARPS ainsi qu’un rapport annuel portant sur l'exécution du programme et autres considérations spécifiques. Si les propriétaires de marques s’enregistrent avec l’ARPS en signant le contrat d'adhésion ci-joint et paient leur part de secteur, elles sont conformes au règlement.

Les gestionnaires de l'industrie (propriétaires de marques / premiers importateurs) sont responsables à 100 % des coûts pour ces programmes. Le but du programme est de détourner des décharges et des égouts les produits de santé périmés et/ou inutilisés, ainsi que d’assurer effectivement et sans danger l'élimination et la cueillette de ces produits.